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Koulouba,
806 avenue de l’Indépendance
01 BP 92 Ouagadougou 01
Burkina Faso
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Exécution des missions  >> Paiement des dépenses

Procédures d’exécution

La réglementation en matière de dépense publique

L’exécution de la dépense publique s’inscrit toujours dans un cadre juridique défini. Les textes financiers adoptés au lendemain de l’indépendance ont fait place à une nouvelle législation financière qui s’inscrit dans le cadre de l’internalisation des directives de l’UEMOA portant cadre juridique, comptable et statistique des Finances Publiques. Le cadre règlementaire d’exécution des dépenses publiques comprend les textes réglementant les dépenses de l’Etat et celles des collectivités territoriales. Le respect strict de ces dispositions est une condition sine qua non pour assurer la crédibilité de l’Administration Publique à l’égard de ses partenaires, de l’institution législative nationale et des organes supérieurs nationaux de contrôle.

La procédure normale ou classique

La procédure classique ou procédure normale ou encore procédure de droit commun est la principale règle en matière d’exécution des dépenses publiques. Elle repose sur les quatre étapes successives d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de paiement.

L’engagement a pour effet de créer ou constater à l’encontre de l’Etat ou un autre organisme public une obligation dont résultera une dépense.
La liquidation est l’opération qui consiste à constater et à arrêter les droits du créancier.

L’ordonnancement est la dernière étape de l’exécution de la phase administrative de la dépense et se définit comme l’ordre donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense liquidée à la charge de l’organisme public, matérialisé par l’établissement d’un titre de paiement (mandat, ordre de paiement etc.).
Le paiement est l’acte par lequel l’Etat et ses démembrements se libèrent de leur dette en effectuant le règlement entre les mains du véritable bénéficiaire et en respectant les modes prévus par la réglementation en vigueur.

Les trois premières étapes constituent la phase administrative de l’exécution de la dépense. La phase comptable correspond à l’étape du paiement. Plusieurs natures de dépenses s’exécutent suivant cette procédure. Il s’agit essentiellement des opérations d’acquisition de biens et services (travaux, équipement et fournitures, prestations de services et intellectuelles). Elle requiert la preuve du service fait notamment à la phase de la liquidation.

En savoir plus sur les étapes de procédure normale

Procédures exceptionnelles

La dette de l’Etat ou d’un autre organisme public ne résulte pas toujours d’un acte volontaire des administrateurs de crédits et des ordonnateurs. Elle peut naître d’une disposition législative, règlementaire ou d’une décision de justice. C’est le cas notamment des dommages causés à des tiers par le fait de l’Administration. C’est pour faire face notamment à différents cas particuliers que le législateur a prévu des procédures exceptionnelles. Ce sont :

  • La procédure simplifiée : Les dépenses exécutées en procédure simplifiée se caractérisent fondamentalement par le fait que les étapes d’engagement et de liquidation s’exécutent simultanément.
  • Les dépenses payées par régies d’avances : La procédure consiste à faire accorder par la procédure simplifié des avances de fonds à des agents des services administratifs appelés régisseurs d’avances ou gérants de caisses de menues dépenses.
  • Les dépenses par délégation de crédits : La procédure de la délégation de crédits est la procédure selon laquelle l’administrateur de crédits au niveau central délègue des crédits budgétaires au profit d’une structure déconcentrée pour exécution.
  • La procédure d’urgence : La procédure dite d’urgence se définit comme une dépense sans ordonnancement préalable et consiste à régler sur demande certaines dépenses jugées urgentes par des ordres de paiement établis par le comptable en attendant l’émission d’un mandat de paiement à titre de régularisation.

En savoir plus sur les procédures exceptionnelles