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Koulouba,
806 avenue de l’Indépendance
01 BP 92 Ouagadougou 01
Burkina Faso
Tél : (226) 25 32 49 41/51/87/89/91/92
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Exécution des missions  >> Mobilisation des ressources

Procédures de recouvrement

En matière de recouvrement, il existe 2 méthodes de recouvrement à savoir le recouvrement à l’amiable et le recouvrement contentieux.

Le recouvrement à l’amiable

Dans les conditions prévues pour chacune d’elles, les recettes sont constatées et liquidées, ordonnancées avant d’être prises en charge et recouvrées.
Toute créance constatée et liquidée fait l’objet d’un acte formant titre de perception émis par l’ordonnateur du budget concerné qui en a seul l’initiative.
Pour les recettes encaissées sur versements spontanés des redevables, des titres de régularisation sont établis périodiquement.
Les règles d’exigibilité des créances publiques sont celles fixées par les textes législatifs en vigueur.

Les actes formant titres de perception sont notifiés aux comptables pour prise en charge selon des modalités déterminées par des textes particuliers ; ils sont notifiés aux redevables par avis les informant de la date d’échéance et des modalités de règlement.

Les comptables publics sont responsables du recouvrement de la totalité des droits liquidés par les ordonnateurs et pris en charge par leurs soins.
Ils doivent justifier de l’apurement de ces prises en charge dans les délais et formes prévues par la réglementation en vigueur.

L’apurement résulte soit de recouvrements effectifs, soit de réduction ou d’annulation de droits préalablement liquidés, soit d’admission en non-valeur.
Les redevables de l’Etat et des autres organismes publics s’acquittent de leurs dettes par versement d’espèces, par remise de chèques ou effets bancaires ou postaux, ou par versement ou virement dans l’un des comptes de disponibilité ouverts au nom des comptables publics.

Le recouvrement contentieux

Le comptable public a la charge du recouvrement des liquidations faites par les services d’assiette. Il doit le cas échéant employer à cette fin toutes les voies de droit en cas d’échec du recouvrement amiable de la créance publique. En effet, le comptable engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire, si toutes les diligences n’ont pas été prises pour le recouvrement intégral d’une créance préalablement prise en charge.

Il procède donc, au recouvrement forcé de ladite créance. Il doit au préalable, pour pouvoir effectuer toutes poursuites (ou recouvrement forcé), se munir d’un titre exécutoire. C’est toute décision administrative ou judiciaire, tout contrat fait en la forme authentique permettant légalement de contraindre un débiteur à régler sa dette
Les poursuites sont exercées par les comptables du Trésor détenteurs du titre d’impôt (la fiche d’imposition) ou de tout autre titre exécutoire de recettes.
Ces poursuites doivent être exercées par des agents nommés agents de poursuites par arrêté du Ministre chargé des Finances. Ceux-ci prêtent serment avant leur entrée en fonction et sont munis d’une commission délivrée le Ministre chargé des Finances.

Les poursuites sont exercées contre :

  • - le redevable inscrit sur le titre ;
  • - les représentants du redevable, les ayants droit, les ayants cause.
  • - les tiers responsables (ex : le père, le conjoint, le locataire principal, le propriétaire) ;
  • - les tiers détenteurs (mais dans la procédure, ce n’est que des tiers saisis).
    L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution et de saisie (personnes morales de droit public que sont l’Etat, les collectivités territoriales et leurs Etablissements Publics) et représentants des missions diplomatiques et consulaires.
    Le cas échéant, la saisie, peut porter sur tous les biens meubles (corporels ou incorporels) et les biens immeubles, appartenant au débiteur même entre les mains d’un tiers ;

La portion saisissable des pensions et des salaires ;
Pour le cas particulier de la saisie immobilière, les biens immeubles non immatriculés et les biens immeubles indivis ne peuvent être saisis avant les formalités d’immatriculation et celles de partage (et de séparation).