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Koulouba,
806 avenue de l’Indépendance
01 BP 92 Ouagadougou 01
Burkina Faso
Tél : (226) 25 32 49 41/51/87/89/91/92
Fax : (226) 25 30 57 61

Exécution des missions  >> Assistance Juridique et Judiciaire

Rôle d’assistance juridique et judiciaire du Trésor

Le Trésor Public, à travers l’Agence Judiciaire du Trésor, a pour mission la représentation et la défense des intérêts de l’Etat et de ses démembrements devant les juridictions et instances arbitrales tant nationales qu’internationales. Elle assure également le conseil juridique de l’administration publique.
Il convient de mentionner que l’Agence Judiciaire du Trésor de par ses attributions et les activités que mènent ses agents, est assimilée à un « cabinet d’avocats » au service de l’Etat burkinabé.
L’activité de conseil juridique procède essentiellement des demandes d’avis qui sont adressées à l’AJT.
Le conseil juridique de l’Etat s’est organisé autour d’une mission d’expertise juridique exercée au profit de l’ensemble des administrations de l’Etat burkinabè, qu’il s’agisse d’administrations centrales et décentralisées (communes, régions) ou de services déconcentrés et dont les activités sont les suivantes :
-  donner des avis dès lors que se pose une question juridique touchant aux intérêts pécuniaires de l’Etat et sur les projets de textes législatifs ou réglementaires
-  examiner et donner son avis aux recours et requêtes administratifs à incidence financière et pouvant aboutir à la mise au point de transactions pour mettre un terme à des conflits entre l’Etat ou ses démembrements et les administrés
-  mener des activités de prévention des contentieux
1- La consultation juridique pure et les observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Ces observations et avis juridiques consistent à l’analyse des risques juridiques que comporte un dossier et l’élaboration d’une démarche propre à les maîtriser.
L’avis doit être motivé actuel, clair, précis et non équivoque. Il doit aboutir à une proposition de solution facilement identifiable. Il doit avoir une base légale donc juridiquement applicable.
L’avis peut revêtir deux formes :
a/-L’avis à propositions de solutions ouvertes : L’avis ici propose plusieurs options de solutions dont le choix est laissé à l’initiative du demandeur de l’avis. Les solutions proposées sont toutes efficaces les unes que les autres. La décision finale revient donc au demandeur ou au décideur, parmi toutes les solutions ainsi proposées.
b/-L’avis à proposition de solution fermée : Dans ce cas, l’avis aboutit à une proposition de solution tranchée, unique et sans ambiguïté. Il n’existe aucune possibilité de choix. Ceci n’empêche pas pour autant le demandeur de l’avis de décider du contraire.

2- Les recours et requêtes administratifs formulés contre l’Etat Ces recours et requêtes s’inscrivent dans une approche d’un règlement amiable d’un conflit opposant l’Etat ou ses démembrements au requérant. La solution est proposée sous forme d’avis juridique qui donne la position de l’Etat sur la question. Le traitement du dossier aboutit à une transaction acceptée de toutes les parties et anéantissant du même coup toute intention de porter le même problème devant les juridictions.
Au cas où la transaction n’aboutit pas, l’autre partie peut faire recours au juge, on entame alors la phase contentieuse.
3- L’activité de prévention du contentieux de l’Etat Comme le dit l’adage « mieux vaut prévenir que guérir ». Il s’agit ici de prévenir autant qu’il est possible les contentieux dans lesquels l’Etat ou ses démembrements sont impliqués.
Le constat de l’hémorragie financière que ces contentieux occasionnent pour le budget de l’Etat est telle qu’il faut des actions multiformes pour un temps soit peu atténuer cette tendance néfaste.
Dans le cadre de la prévention, l’AJT assure donc un traitement sélectif des dossiers, privilégiant ceux pour lesquels la contrainte financière est forte. L’action de prévention du risque juridique s’appuie sur trois types de supports :
-  l’organisation des séminaires de formation, d’information et de sensibilisation
-  les articles de synthèse dans la presse
-  la réalisation d’émissions radiotélévisées.