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Koulouba,
806 avenue de l’Indépendance
01 BP 92 Ouagadougou 01
Burkina Faso
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Exécution des missions  >> Gestion de la dette publique

Les garanties de l’Etat en matière d’endettement

La gestion efficace de la dette consiste pour l’Etat à établir des stratégies qui lui permettent d’une part, de mobiliser les concours financiers requis pour satisfaire ses besoins de financement ainsi que ceux de ses démembrements et d’autre part, d’honorer ses obligations de paiements à moindre coût et risque possibles.
La multiplicité des chantiers de développement économique et social et la modicité des ressources financières ont conduit l’Etat à offrir à ses démembrements, des garanties en matière d’endettement. Ces garanties revêtent deux (02) formes : la rétrocession et l’aval.

La rétrocession
Elle consiste en la mobilisation par l’Etat, de ressources financières sous forme d’emprunt, don, subvention ou souscription publique, puis à leur mise à la disposition sous forme de prêt, à une personne morale éligible aux termes de la réglementation sur la rétrocession qui les sollicite.
Au Burkina Faso, la rétrocession est régie par le Décret N°2009-150/PRES/PM/MEF du 27 mars 2009 portant réglementation générale de l’endettement public et de gestion de la dette. Ce décret définit en son chapitre 3 les personnes pouvant bénéficier de la rétrocession, les conditions et les procédures de rétrocession.
Les bénéficiaires sont les sociétés à capitaux publics, les collectivités territoriales, les établissements publics de l’Etat et les personnes morales interétatiques de droit public dont l’Etat est membre ou actionnaire. Peuvent également bénéficier de financements rétrocédés, les personnes morales de droit privé burkinabè reconnues d’utilité publique ou investies d’une mission de service public.
Les ressources mobilisées et rétrocédées devraient concourir à la réalisation d’une opération d’investissement ou d’équipement conformément aux orientations du plan ou de tout autre programme approuvé par le gouvernement.

L’octroi de l’aval
L’aval est l’acte par lequel une autorité ayant la capacité d’engager l’Etat se porte garant auprès d’un bailleur de fonds du paiement régulier des échéances. C’est donc une garantie de paiement offerte par l’Etat au bailleur de fonds afin qu’il veuille accorder un prêt à une personne morale qui sollicite un financement destiné à un projet d’investissement ou d’équipement.
Les conditions d’octroi de l’aval de l’Etat sont régies par le décret n° 2009-150/PRES/PM/MEF/ portant réglementation générale de l’endettement public et de la gestion de la dette publique. Ce décret définit en son chapitre 4 les modalités de gestion des avals de l’Etat.
L’Etat accorde son aval sous certaines conditions et dans les limites du plafond fixé chaque année par la loi de finances, aux emprunt contractés par les sociétés à capitaux publics, les établissements publics de l’Etat, aux collectivités territoriales, les personnes morales interétatiques de droit public dont l’Etat est membre ou actionnaire et les personnes morales de droit privé burkinabè reconnues d’utilité publique ou investies d’une mission de service public.
Les prêts éligibles à l’octroi de l’aval de l’Etat sont ceux dont :
• la durée et les taux d’intérêt sont ceux négociés par l’Etat pour les emprunts similaires qu’il contracte à la même période ;
• la durée et les taux d’intérêt sont déterminés en fonction des caractéristiques économiques et sociales du projet et des modalités d’amortissement de l’investissement projeté ;
• la durée du différé d’amortissement est suffisante pour permettre la réalisation de l’investissement ou pour permettre le dégagement d’une marge brute de financement.