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Koulouba,
806 avenue de l’Indépendance
01 BP 92 Ouagadougou 01
Burkina Faso
Tél : (226) 25 32 49 41/51/87/89/91/92
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Exécution des missions  >> Gestion de la dette publique

Cadre juridique et institutionnel de la gestion de la dette

1. Cadre juridique

Au Burkina Faso, l’endettement et la gestion de la dette publique sont régis par des textes de portée internationale, communautaire et nationale.

1.1. Au plan international

Les institutions internationales ont définit des directives ou des normes standards en matière d’endettement et de gestion de la dette publique dans le but d’aider les Etats à concevoir et à mettre en œuvre des dispositifs pour améliorer la qualité de la gestion de leur dette publique et réduire leur vulnérabilité aux chocs financiers. Il s’agit principalement :
• des directives du FMI et de la Banque mondiale
Les « Directives pour la gestion de la dette publique » élaborées conjointement par les services du Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale constituent une référence réglementaire internationale en matière de gestion de la dette publique.
• des directives de l’INTOSAI
L’INTOSAI (International Standards of Supreme Audit Institutions ou, en français, Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques) a élaboré à l’intention des pays membres, un guide de contrôle intitulé « Lignes directrices pour la mise en œuvre de contrôles de la dette publique – L’utilisation de sondages de corroboration dans les contrôles financiers, novembre 2007 »

1.2. Au plan communautaire

La réglementation communautaire spécifique au cadre juridique de la dette publique comprend principalement :

1- le Règlement n°09/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007 portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l’UEMOA.
2- le Règlement N° 06/2001/CM/UEMOA du 6 juillet 2001 portant sur les bons et obligations du Trésor émis par voie d’adjudication par les Etats membres de l’UEMOA.
3- l’instruction (BCEAO) n°01/2001/TIT du 13 décembre 2001 relative aux procédures de ventes aux enchères des bons et obligations du Trésor avec le concours de la BCEAO dans les Etats membres de l’UEMOA.
4- l’instruction (BCEAO) n°03/2001/TIT du 13 décembre 2001 relative à la numérotation des émissions par voie d’adjudication des obligations du Trésor et des émissions de Titres sur le marché monétaire de l’UMOA.

1.3. Au plan national
Outre la réglementation à caractère général, le Burkina Faso a adopté des textes dans le domaine spécifique de la dette publique. Il s’agit :

1- du décret n°2008-448/PRES/PM/MEF du 15 juillet 2008 portant politique nationale d’endettement et de gestion de la dette publique ;
2- de la loi n° 063-2008/AN du 16 décembre 2008 portant habilitation du Gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance la ratification des accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers ;
3- du décret n°2009-149/PRES/PM/MEF du 27 mars 2009 portant modification du décret n°96-195/PRES/PM du 11 juin 1996 portant création du Comité National de la Dette Publique ;
4- du décret n°2009-150/PRES/PM/MEF du 27 mars 2009 portant réglementation générale de l’endettement public et de la gestion de la dette publique ;
5- la série de 5 décrets du 22 novembre 2007 relatifs à la gestion des projets et programmes de développement et comprenant ;
6- le protocole et le règlement intérieur du 23 mai 2005 du Cadre Général d’organisation des Appuis Budgétaires ;
7- Les arrêtés et circulaires d’application ;
8- L’arrêté n°2002-182/MEF/SG/DGTCP/DAMOF du 16 mai 2002 portant création, attribution et composition du Comité d’Adjudication de bons et Obligations du Trésor ;
9- L’instruction relative à la gestion administrative et la comptabilisation de l’émission des bons du Trésor.

2. Le Cadre institutionnel

Plusieurs acteurs se partagent les attributions en matière de mobilisation des financements extérieurs. Il s’agit :
- des départements ministériels et démembrements de l’Etat à travers l’identification des projets et l’initiation des demandes de décaissements des fonds ;
- du Comité national de la dette publique (CNDP) dont le secrétariat est assuré par la Direction de la dette publique. Le CNDP est chargé de la coordination et du contrôle de toutes les initiatives liées à l’endettement public et à la gestion de la dette publique et se prononce (avis) sur toute initiative ou tout projet d’endettement ;
- de la Direction générale de l’économie et de la planification. Cette structure donne son avis de conformité sur tout projet d’endettement au regard des orientations nationales et sectorielles ;
- de la Direction générale de la coopération à travers les requêtes de financement, la préparation des négociations avec les bailleurs et la coopération financière internationale ;
- de la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique ; outre la fonction de secrétaire du CNDP, la Direction de la dette publique a en charge les appels de fonds découlant des négociations bilatérales et multilatérales.