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Koulouba,
806 avenue de l’Indépendance
01 BP 92 Ouagadougou 01
Burkina Faso
Tél : (226) 25 32 49 41/51/87/89/91/92
Fax : (226) 25 30 57 61

Exécution des missions  >> Tenue de la Comptabilité

Cadre règlementaire

1. Notion de comptable public
Au sens du décret N°2005-256/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant régime juridique applicable aux comptables publics, Sont considérés comme comptables publics, les fonctionnaires et agents régulièrement habilités pour effectuer, pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des services et organismes assujettis aux règles de la comptabilité publique
Tout comptable public est personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, valeurs et quittanciers dont il a la garde, de la justification de ses opérations et de l’exacte concordance entre leur résultat et la position de ses comptes de disponibilités.

2. Le cadre juridique
L’exercice de l’activité comptable est encadré par un ensemble de dispositifs juridique et technique. Cet encadrement se déploie à travers les dispositions communautaires notamment à l’échelle de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), les dispositions nationales que sont les lois et règlements et le cadre technique qui consacre la description et le fonctionnement des comptes.
A l’échelle de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), les Directives suivantes ont été adoptées par les pays de l’UEMOA comme régissant le domaine précis de la comptabilité de l’État.
Ce sont :
la directive N°05/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 relative aux Lois de Finances ;
la directive N°06/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
la directive N°05/98/CM/ UEMOA du 22 décembre 1998 portant plan comptable de l’État ;
La normalisation des procédures comptables au Burkina Faso s’est traduite par l’internalisation des directives de Finances Publiques de l’UEMOA et la mise à jour des textes relatifs aux procédures comptables.
Le cadre réglementaire en vigueur comporte un certain nombre de texte dont :
la loi n° 006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances,
le décret n°2005-255/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique.
l’arrêté n° 2004-0295/MFB/SG/DGTCP/DELF du 21 juin 2004 portant adoption du Plan Comptable de l’Etat.
Certaines dispositions d’ordre réglementaire telles que les instructions comptables sont élaborées pour développer et préciser les procédures comptables afin de faciliter leur application par les utilisateurs.

3. Le cadre technique
Les opérations comptables de l’Etat sont décrites selon un plan comptable qui s’inspire su Système Comptable Ouest Comptable (SYSCOA). Cependant, il convient de signaler que le plan comptable SYSCOA n’a pas été adopté en tant que tel en raison de certaines particularités liées à la spécificité de l’Etat.

3.1. Les options retenues conformément au SYSCOA
La nomenclature des comptes de l’Etat a été adaptée pour réduire la particularité de la comptabilité de l’Etat par rapport à celle des autres agents économiques, chaque fois que la spécificité manifeste de l’Etat ne s’y opposait pas.
Elle a par ailleurs été adaptée à la nomenclature budgétaire pour faciliter l’agrégation de la comptabilité des divers agents économiques notamment dans le cadre de la comptabilité économique nationale.
Les comptes de classe 1 comprennent les résultats des opérations de l’Etat (y compris le report à nouveau) et l’ensemble des dettes à long terme ;
la classe 2 comporte les comptes d’immobilisations corporelles et incorporelles qui enregistrent les flux d’investissement et les créances de l’Etat ;
la classe 4 regroupe l’ensemble des comptes de tiers ;
la classe 5 est réservée aux comptes financiers,
les classes 6 et 7 enregistrent l’ensemble des charges et produits par nature y compris exceptionnels ;

3.2. Les particularités liées à la spécificité de l’Etat
la classe 3 est réservée à la description des opérations internes et spécifiques à l’Etat.
la classe 8 retrace les opérations des valeurs inactives.
la classe 9 "comptabilité budgétaire analytique" décrit l’ensemble des opérations budgétaires selon la présentation de la loi de finances.
la classe 0 "Résultat des lois de règlement et comptes d’ordre" est une classe située hors comptabilité générale. Elle retrace des informations financières dont le suivi est exigé par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

3.4. Les périodes comptables
L’année : Le système de l’exercice consiste à comptabiliser dans les comptes d’une année donnée toutes les opérations financières exécutées au titre du budget de cette année quelle que soit l’époque de leur exécution effective.

La décade : Chaque décade les comptables non centralisateurs procèdent à l’arrêté de leur comptabilité et transmettent aux comptables centralisateurs les bordereaux de transfert des recettes et des dépenses. Les dates d’arrêté de chaque mois sont :
1ère décade : 1er au 10 du mois ;
2èmè décade : 11 au 20 du mois ;
3ème décade : 21 au dernier jour du mois.

La journée : Les comptables non centralisateurs arrêtent leur comptabilité à la fin de chaque journée. Ils arrêtent les journaux divisionnaires et en effectuent le report au journal grand livre récapitulatif.

La journée complémentaire : Une période complémentaire est prévue afin de permettre la comptabilisation de certaines opérations d’ordre. Cette période complémentaire est fixée ainsi qu’il suit :
 du 1er au 31 janvier de l’année (n+1) pour les comptables non centralisateurs afin de leur permettre de couvrir les derniers transferts reçus et de régulariser les opérations imputées provisoirement.
 du 1er janvier au 15 février de l’année (n+1) pour les Trésoriers Régionaux afin de leur permettre d’apurer et de transmettre les opérations de la dernière décade de la période complémentaire des CNC rattachés. Ce délai s’applique également à la Trésorerie des Missions Diplomatiques et Consulaires (TMDC)
 du 1er janvier au dernier jour du mois de février de l’année (n+1) pour les Comptables Centraux afin de leur permettre d’apurer et d’intégrer les opérations des Trésoriers Régionaux ; de procéder à la prise en charge des dépenses budgétaires et à la régularisation ou la répartition des opérations des comptes d’imputation provisoire.