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Koulouba,
806 avenue de l’Indépendance
01 BP 92 Ouagadougou 01
Burkina Faso
Tél : (226) 25 32 49 41/51/87/89/91/92
Fax : (226) 25 30 57 61

Exécution des missions  >> Paiement des dépenses

Oppositions à paiement

Saisies et cessions de créances

Elles sont traitées au niveau du code de procédure civile et par l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Les saisies et cessions de rémunérations

Le salaire présente pour le travailleur un caractère alimentaire. Généralement, il constitue sa seule source de revenu. C’est pourquoi le législateur a limité les cas dans lesquels des retenues peuvent être effectuées sur le salaire.

Les principaux textes en la matière sont constitués par le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955, relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs et le décret n° 73-176/PM/MFC du 07 août 1973, relatif aux quotités cessibles, saisissables et insaisissables des traitements, salaires et indemnités alloués aux fonctionnaires et agents temporaires des administrations et établissements publics de l’Etat. Dans le présent contexte, il sera question des cessions et saisies sur les rémunérations allouées aux agents publics de l’Etat.

Les oppositions à paiement sur des créances autres que des rémunérations

Les oppositions à paiement permettent au Trésor Public d’opérer des retenues partielles ou totales sur les mandats en référence aux dispositions :

  • des actes des auxiliaires de justice (notamment les Huissiers) pour des saisies ou cession ;
  • des textes de lois et règlement en matière de finances et comptabilité publique.

En savoir plus sur les oppositions à paiement