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Koulouba,
806 avenue de l’Indépendance
01 BP 92 Ouagadougou 01
Burkina Faso
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Fax : (226) 25 30 57 61

Exécution des missions  >> Paiement des dépenses

Responsabilité du Comptable

La qualification à payer les dépenses publiques

Est comptable public tout agent relevant de l’ordre des comptables qui a reçu une habilitation pour exercer les fonctions suivantes :

  • la prise en charge et le recouvrement des ordres de recettes ;
  • le paiement des dépenses, soit sur ordre des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers ;
  • la garde et la conservation des fonds et valeurs des organismes publics ;
  • le maniement des fonds et les mouvements des comptes de disponibilités ;
  • la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
  • la tenue de la comptabilité.

Cette habilitation suppose que le comptable doit :

  • • être régulièrement nommé ;
  • • avoir été installés ;
  • avoir prêté serment devant les autorités habilitées à recevoir les serments des comptables publics ;
  • avoir constitué des garanties conformément à la réglementation financière.
  • Ont qualification à payer les dépenses publiques, les comptables publics suivants :
  • le Payeur Général en ce qui concerne le budget de l’Etat. Les Trésoriers régionaux assurent l’exécution des crédits délégués à titre subsidiaire pour le compte du Payeur Général
  • le Receveur Municipal ou Régional (Trésorerie Régionale et Perception) en ce qui concerne les budgets des collectivités
  • l’Agent Comptable Central du Trésor en ce qui concerne les dépenses des Services Non Personnalisés de l’Etat
  • l’Agent Comptable des EPE en ce qui concerne les Etablissements Publics de l’Etat
  • le régisseur d’avances de l’Etat, de la collectivité ou de l’EPE pour ce qui est des dépenses éligibles à la régie d’avances.

Etendu et mise en jeu de la responsabilité du comptable payeur

La responsabilité de tous les acteurs aussi bien de l’ordre administratif que comptable en leur qualité d’agent public s’exerce selon les règles applicables en matière disciplinaire, civil ou pénale.
En leur qualité d’agent d’exécution budgétaire, leur responsabilité peut également être engagée pour faute de gestion. La faute de gestion est sanctionnée par le paiement d’une amende. L’inculpation pour faute de gestion est du ressort du juge des comptes.

Contrairement aux acteurs de l’ordre administratif, la responsabilité du comptable public est également personnelle et pécuniaire. Cette responsabilité traduit le fait que la régularisation d’un déficit ou d’un manquement en deniers dans la comptabilité s’opère sur le patrimoine du comptable dont la gestion est en cause sans qu’il ait lieu de s’interroger sur l’implication personnelle du Comptable Public. Etant donnée qu’elle greffe le patrimoine, cette responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public reste engagée jusqu’à la 4ème génération. En d’autres termes, les avoirs de son conjoint et celui de ses descendants peuvent être sollicités pour combler les « crevasses » du comptable si bien sûr celui-ci est défaillant.

Cette responsabilité s’étend aux actes des agents ou comptables secondaires qui lui sont rattachés s’il a certainement et malencontreusement pris en charge leurs opérations entachées sans contester. Le Comptable Public est également tenu pour responsable des agissements de son prédécesseur s’il a accepté les opérations de la précédente gestion sans contester dans le laps de temps de six(6) mois à compter de sa prise de service. A y regarder de près, c’est une responsabilité qui va au-delà de la période de gestion du Comptable Public.

En matière de dépenses, l’article 5 du décret n°2005-256/PRES/PM/MFB portant régime juridique applicable aux comptables publics dispose que la responsabilité des comptables publics est mise en cause s’ils ne peuvent établir qu’ils ont procédé aux contrôles qui leur sont prescrits par les lois et règlements.

En effet, le paiement étant l’acte par lequel l’Etat se libère de sa dette, le comptable doit effectuer un certain nombre de contrôle des opérations de l’ordonnancement afin de s’assurer que le paiement qu’il va effectuer correspond bien à une dépense régulièrement engagée, liquidée et ordonnancée. Par ailleurs, le comptable doit vérifier que la personne qui demande le paiement a bien qualité à donner acquit libératoire.

Ces contrôles sont très importants car un paiement irrégulier entraîne la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. Cette double responsabilité, il l’encourt en tant que payeur et en tant que caissier. C’est ce que l’on traduit couramment en disant que le comptable encourt une double responsabilité.