RECHERCHER
 
 
CONTACT

Koulouba,
806 avenue de l’Indépendance
01 BP 92 Ouagadougou 01
Burkina Faso
Tél : (226) 25 32 49 41/51/87/89/91/92
Fax : (226) 25 30 57 61

Exécution des missions  >> Paiement des dépenses

Rôle du Trésor

Le rôle de payeur du comptable

Avant de payer, le comptable dans son rôle de payeur doit obligatoirement effectuer un certain nombre de contrôle afin de s’assurer que la dépense ordonnancée répond aux conditions de régularité requises par les textes légaux et réglementaires. Les vérifications portent sur la régularité de l’assignation de la dépense, la disponibilité des crédits, l’exacte imputation de la dépense, la validité de la créance, la régularité des pièces justificatives, l’absence d’opposition au paiement, la conformité des nantissements le cas échéant.

Le visa des mandats
Si le contrôle ne décèle aucune irrégularité, le comptable procède à l’acceptation du mandat. Cette formalité permet d’aboutir à l’opération finale de paiement. Elle se matérialise par l’apposition sur le mandat de la mention « Vu bon à payer ».

Le refus du visa
Si les contrôles exercés ont révélé des irrégularités, le comptable suspend le paiement ; les mandats sur lesquels portent les irrégularités sont retirés du bordereau. Ils sont retournés à l’ordonnateur pour corrections par un bordereau de rejet en double exemplaire, et une fiche explicative jointe qui indique le motif du rejet.

La réquisition du comptable
L’ordonnateur dispose d’un droit de réquisition pour s’opposer au refus de visa du comptable. En matière de dépenses publiques, l’ordonnateur en l’occurrence du ministre chargé des finances peut requérir le comptable de payer malgré les motifs valables de suspension de payement. La réquisition est toujours écrite. Le droit de réquisition reconnu à l’ordonnateur n’est pas illimité.

Le rôle de caissier du comptable
Le contrôle du comptable en tant que caissier sert à acquérir la certitude que le paiement ne pourra être ultérieurement remis en cause par le créancier de l’Etat ou par l’organisme public d’où se pose le problème de la validité juridique du paiement. Pour cela, le règlement doit être effectué dans des conditions telles que l’Etat ou ses démembrements soient définitivement libérés.

Le compte rendu d’exécution budgétaire

Le compte rendu d’exécution budgétaire se traduit essentiellement par la production de situations statistiques et comptables (comptes de gestion, lois de règlement, Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE).

Dispositif organisationnel pour le paiement de la dépense publique

L’organisation mise en place pour le paiement de la dépense publique est basée sur le principe du double contrôle entre les agents et entre les services concernés dans le sens de minimiser les erreurs tout en respectant le minimum de délai requis. Ainsi le cycle de traitement des titres de paiement est fractionné en différents centres d’activités qui se complètent et se contrôlent mutuellement. Plus précisément, l’exécution des dépenses de l’Etat au niveau du comptable est structurée en quatre (4) principaux centres d’activités :
• La réception des titres de paiement ;
• La vérification des titres de paiement ;
• Le règlement effectif des dépenses ;
• La Comptabilisation des opérations.

La régularité de l’assignation de la dépense

Le comptable assignataire est le comptable habilité à payer la dépense. Tout comptable doit obligatoirement s’assurer qu’il est bien le comptable assignataire. Il s’agit :

  • du Payeur Général en ce qui concerne le budget de l’Etat. Les Trésoriers régionaux assurent l’exécution des crédits délégués de leur circonscription à titre subsidiaire pour le compte du Payeur Général ;
  • du Receveur Municipal ou Régional (Trésorerie Régionale et Perception) en ce qui concerne les budgets des collectivités ;
  • de l’Agent Comptable Central du Trésor en ce qui concerne les dépenses des Services Non Personnalisés de l’Etat ;
  • de l’Agent Comptable des EPE en ce qui concerne les Etablissements Publics de l’Etat.

Validité juridique des paiements

Le paiement doit être effectué dans des conditions telles que le comptable puisse obtenir de la partie prenante un acquit susceptible de libérer définitivement l’Etat de sa dette.
Ce paiement n’est libératoire que s’il a été effectué au profit de la personne capable de donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de mandataire, d’ayants droit ou d’ayants cause dudit créancier, conformément aux lois et règlements en vigueur. De ce fait, le comptable doit s’assurer que la personne qui demande le règlement a bien qualité pour donner acquit. Quelles que soient les circonstances de paiement d’une dépense, celui-ci est dans la plupart des cas subordonné à la production de justification d’état civil, à la constatation de certaines situations de fait ou à la vérification de l’authenticité des signatures.

En savoir plus sur le rôle du Trésor dans l’exécution de la dépense publique